ÉTATS DES RISQUES ET POLLUTIONS

A votre service pour votre diagnostic immobilier (ERP) sur Gabriac 48110

Depuis le 1er juin 2006, le vendeur d’immeuble a une double obligation :

si le bien vendu (qu’il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, le vendeur doit annexer un état des risques naturels et pollutions à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Cette obligation s’applique aux ventes d’immeubles à construire mais ne s’applique pas aux contrats de construction d’une maison individuelle sans fourniture de terrain (c’est-à-dire lorsque le maître de l’ouvrage fournit lui-même le terrain sur lequel la construction sera édifiée).

L’état des risques et pollutions est établi directement par le vendeur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel à partir des documents et informations mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE.

Il doit indiquer les risques, dont font état les documents mentionnés, auxquels l’immeuble est exposé, et s’accompagner des extraits cartographiques permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.

Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente définitive, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.

Lorsque postérieurement à la signature de la promesse, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une des zones visées ou si l’arrêté préfectoral fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique par un état des risques naturels et pollutions (ou par la mise à jour de l’état existant).

Par ailleurs, le vendeur doit également informer l’acquéreur sur les sinistres survenus dans l’immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou pollutions soit à son profit, soit au profit d’un précédent propriétaire de l’immeuble concerné, dans la mesure où le vendeur actuel en a été lui-même informé. Cette obligation d’information concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait l’objet au moins une fois d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou pollutions qu’elle soit ou non dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques naturels (PRRN) , un plan de prévention des risques Miniers, ou une zone sismique (soit la quasi-totalité de la France).

Cette information est mentionnée par écrit directement dans l’acte authentique de vente.

En cas de non respect par le vendeur de l’obligation d’annexer un état des risques et de l’obligation d’information sur les sinistres antérieurs, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

GEODIAG 43 07 votre spécialiste régional "ERP" sur la commune de Gabriac 48110
réalise également les diagnostics immobiliers suivants :
      
Qualixpert
DPE Le puy en Velay, Diagnostic Immobilier Chambon sur Lignon, DPE Mende, DPE Yssingeaux, Amiante Tournon, Diagnostic Electricité Aubenas, DPE Ardèche Haute Loire, Valeur vénale ou Estimation maison ou appartement Privas, Expert Immobilier Tournon, Diagnostics location Gagnols les Bains, DPE Lozère 48, Diagnostics vente maison Brives Charensac, Diagnostics Location Cerzat, expertise 48 Lozère Expert Immobilier 43 Haute Loire 07 Ardèche : Plomb à Aubenas, Diagnostic Immobilier à Chassiers, Amiante à Chazeaux, Plomb à Chauzon, Devis Diagnostic à Chirac, DPE Le Puy en Velais 43. Diagnostic Amiante à Cornas, Diagnostic Immobilier à Craponne sur Arzon, CARREZ Darbes, PERFORMANCE ENERGETIQUE BRIOUDE, Devis Diagnostic à Fabras, Loi Carrez à Chambon sur Lignon, Devis Diagnostic à Florac, DPE Juvinas, Devis Diagnostic à Laussonne, Diagnostic Immobilier Haute Loire, Diagnostic Le puy en Velay,, Diagnostic Electrique à Yssingeaux, Diagnostic Amiante à Laviolle, Loi Carrez à Tournon, DPE La Chaise Dieu, Devis Diagnostic à Yssingeaux, Diagnostics Immobiliers à Brioude, EXPERT IMMOBILIER Aubenas, Devis Diagnostic Le Puy en Velais, DPE La Voulte sur Rhône, Diagnostic Amiante à Tournon, Plomb à Lemps, Le Brignon Expert Immobilier, Loi Le Pouzin, Diagnostic Electrique à Le Teil, DPE Marvejols, Diagnostic à Meyras, Diagnostic Amiante à Ozon DPE 43, Loi Carrez à Nozières, Evaluation maison, Diagnostics 43, Amiante avant démolition Le puy en Velay, Diagnostic de Performance énergétique Polignac, DPE Prades, Valeur Vénale DPE Privas, Devis moins cher Diagnostics Immobiliers 48 43, Devis diagnostics Sainte Emilie, Diagnostic Immobilier 07 DPE Lozère, Amiante Sainte Eulalie avant travaux, Expertise Saugues, Amiante Tence.