Loi Boutin : attestation de superficie (bail locatif)
Attestation de superficie "Loi Boutin" (obligation depuis le 25 mars 2009) :
La Loi Boutin (Loi n°2009-323 du 25/03/09) précise dans son article 78 que le contrat de location doit préciser la surface de la chose louée. Cette superficie dite "habitable" correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
La superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, les caves, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement sont exclues ainsi que les vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.
Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre sont également exclues.
Validité de l'attestation : durée illimitée en l'absence de modification intérieure ou de travaux ultérieurs.
Attention, la superficie habitable "Loi Boutin" et la superficie "Loi Carrez" répondent à des règles de calculs différentes.
La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
